1.- Généralités

Toutes les ventes et livraisons effectuées par DIBAL, S.A. sont soumises aux présentes conditions générales. Aucune modification, altération ou accord contraire à la proposition commerciale de DIBAL, S.A. ou à ce qui est stipulé dans les présentes ne sera effectif à moins qu´il n´ait été expressément convenu par écrit et signé par DIBAL, S.A., auquel cas ces accords particuliers prévaudront.

2.- Commandes

Toutes les commandes doivent être passées par écrit, en indiquant la référence, la quantité et la description du produit, ainsi que les spécifications nécessaires. DIBAL, S.A. n´est pas responsable des éventuelles erreurs d´expédition ou de fabrication résultant de commandes incorrectes.

3.- Prix et facturation

Les prix indiqués dans la liste de prix ou les devis sont valables sauf en cas d´erreur typographique ; ils s´entendent hors taxes et hors droits et se réfèrent aux produits situés dans notre usine.

En cas de non-paiement par le client, total ou partiel, à l´échéance convenue d´une ou plusieurs livraisons de produits, DIBAL, S.A. peut suspendre ou annuler toute livraison ou contrat en cours, sans encourir de responsabilité pour les dommages ou pertes, y compris le manque à gagner, ou les dommages pour retard ou perte de production causés au client. Le pouvoir susmentionné de DIBAL, S.A. ne libère en aucun cas le client de ses obligations relatives aux paiements dus et à la réception des marchandises.

En règle générale, les marchandises sont facturées au moment de l´expédition, sauf convention contraire expresse.

4.- Expédition, livraison des marchandises, réparations et retours

Tous les frais d´expédition sont à la charge de l´acheteur, qui doit utiliser des moyens de transport comprenant une assurance couvrant tout incident pouvant survenir pendant le transport.

DIBAL, S.A. ne sera pas responsable de l´inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution est due à des événements qui ne pouvaient pas être prévus ou qui, s´ils étaient prévus, étaient inévitables, ou à des empêchements indépendants de sa volonté (tant en cas de force majeure que de cas fortuit), y compris, entre autres, les actes du gouvernement ou de l´administration, les grèves, les lock-out, les troubles civils, les tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, le manque ou l´impossibilité d´obtenir des matières premières, des fournitures ou du matériel, le non-fonctionnement des installations, etc.

Sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions générales, DIBAL, S.A. n´est pas responsable des dommages pouvant résulter du retard ou de la non-livraison des marchandises, en particulier du manque à gagner ou des dommages indirects résultant du retard ou de la perte de production que le client pourrait subir en raison du retard.

D´autre part, le client est tenu de vérifier le contenu de l´envoi dès sa réception et, en cas d´erreur, de faire la réclamation correspondante dans un délai maximum de trois jours à DIBAL, S.A., délai au-delà duquel DIBAL, S.A. n´est pas responsable des erreurs commises.

Les retours ne seront acceptés que s´ils ont été préalablement autorisés par écrit par DIBAL, S.A., et ils devront être renvoyés dans les installations de DIBAL, S.A. emballés et en port payé, le client étant responsable de tout type de dommage pouvant survenir au cours de ce processus et DIBAL, S.A. pouvant déduire le coût de la réparation du montant du retour.

5.- Garantie

Les produits finis fournis par DIBAL, S.A. sont garantis pendant 1 an à compter de la date de livraison, période pendant laquelle DIBAL, S.A. remplacera gratuitement pour le client toute pièce défectueuse. Dans le cas des pièces de rechange, la durée de la garantie est de 6 mois. La garantie est expressément exclue dans les cas suivants :

• Les dommages causés par une utilisation ou une manipulation inappropriée,
• L’utilisation de pièces qui ne sont pas d´origine du fabricant ou de pièces qui n´ont pas été validées par le fabricant,
• Altération des étiquettes d´identification de l´appareil ou de l´une de ses pièces de manière à empêcher leur identification correcte,
• Les dommages causés par l´intervention de personnel non autorisé par DIBAL, S.A. sur l´équipement ou sur la pièce.

Les consommables (c´est-à-dire les têtes thermiques) ne sont pas couverts par la garantie, mais leur utilisation incorrecte (produit non original ou non validé par le fabricant ou manipulation de leurs étiquettes d´identification) sera un motif d´exclusion de la garantie générale du produit.

En cas de réclamations injustifiées, DIBAL, S.A. est en droit de facturer au client les frais qui en découlent.

Les réparations sous garantie ne seront effectives que si le client est à jour de ses paiements.

6.- Clause de réserve de propriété

Les biens livrés, sans préjudice de leur possession directe déjà transférée au client, appartiennent en propriété à DIBAL, S.A., jusqu´à l´acquittement total de leur prix.

L´exercice de la réserve de propriété n´implique pas la renonciation au droit d´exiger l´exécution du contrat ou des dommages-intérêts.

En cas de saisie ou de toute autre forme d´intervention d´un tiers sur les marchandises dont le prix n´a pas été intégralement payé, le client constatera expressément l´existence de cette réserve de propriété et en informera immédiatement DIBAL, S.A. par écrit.

7.- Responsabilité

Toute responsabilité de DIBAL, S.A. pour des dommages causés par des défauts dans les produits est exclue, sauf si elle est expressément obligée de le faire en vertu de la loi impérative applicable. De même, DIBAL, S.A. n´est pas responsable des pertes de production ou de bénéfices causées par les défauts des produits.

Dans tous les cas, si DIBAL, S.A. est tenue d´assumer une responsabilité pour les dommages subis par le client, celle-ci sera limitée à un montant équivalent au montant correspondant à la commande du produit à l´origine du dommage, à moins qu´une loi impérative applicable n´impose à DIBAL, S.A. une limite quantitative plus élevée. De même, le client ne pourra se retourner contre DIBAL, S.A. pour tout dommage après un (1) an à compter de la date d´achat et de vente, à moins que la législation en vigueur n´établisse un délai plus long.

Le client est seul responsable, en exonérant le cas échéant DIBAL, S.A., de tout dommage survenu à l´égard de ses propres employés, clients ou tiers, du fait d´une utilisation, d´une installation, d´une conservation, d´une manipulation ou d´une transformation incorrectes des produits, notamment, mais non exclusivement, lorsque le client n´a pas respecté les indications, les avertissements ou les instructions que DIBAL, S.A. a pu lui fournir à cet égard.

En aucun cas, DIBAL, S.A. ne sera responsable envers des tiers pour des causes indépendantes de sa volonté, y compris le non-respect par le client de la réglementation applicable aux produits.

Le client dégage DIBAL, S.A. de toute responsabilité en cas de réclamations, de dommages et/ou de pertes découlant, directement ou indirectement, de la violation des obligations assumées par le premier en vertu de leur relation contractuelle.

8.- Utilisation des produits

L´acheteur s´engage à ne pas utiliser les produits achetés ou leurs composants, directement ou par le biais d´intermédiaires, à des fins liées au développement, à la production, à l´utilisation ou au stockage d´armes de destruction massive ou à toute autre fin criminelle.

9.- Environnement

En Espagne. Dibal, S.A. informe toutes les parties intéressées que, conformément au point 1 de la première disposition additionnelle de la loi 11/1997, la responsabilité de la bonne gestion environnementale de l´emballage ou des déchets d´emballage du produit livré par Dibal, S.A. incombe au détenteur final de l´emballage ou des déchets d´emballage (article 18.1 du décret royal 782/1998).

10.- Droit applicable

Le présent contrat est régi par la loi espagnole.

Les parties, renonçant expressément à leur propre juridiction, se soumettent aux tribunaux de Bilbao pour la résolution de tout litige pouvant découler de l´interprétation, de l´application, de l´exécution, etc. du présent contrat.

Ref.: 134505ES